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AEDI : Vos obligations

 
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Vos obligations lors de la vente de votre bien

Lors de la vente d'un bien immobilier, vous avez plusieurs diagnostics obligatoires à effectuer suivant différents critères. le tableau suivant :

 

 

Type de diagnostic
Type de bien concerné Durée de validité
Constat des Risques d'Exposition au Plomb Bien construit avant le 01/01/1949 (parties privative et commune) 1 an, si présence de plomb, sinon illimité
Diagnostic Amiante Bien construit avant le 01/07/1997 (parties privative et commune) Illimité si absence d'amiante
Diagnostic Termites Bien situé dans une zone classée à risque termites par le préfet (partie privative) 6 mois
Diagnostic Gaz Pour toute installation de plus de 15 ans 3 ans
Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) Pour tous les biens situé dans une zone couverte par un plan de prévention 6 mois, sauf modification entre le compromis et la vente
Diagnostic de Performance energétique (DPE) Tous les batiments 10 ans
Diagnostic Electrique Pour toute installation de plus de 15 ans 3 ans
Métrage - Loi Carrez Pour tous biens en copropriété Illimité, sauf si travaux effectué sur les cloisons

 

Contact - Vos obligations lors de la vente de votre bien
 
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Vos obligations lors de la location de votre bien

Pour la mise en location de votre bien, vous avez certaines obligations:

Type de diagnostic Type de bien concerné Durée de validité
Constat des Risques d'Exposition au plomb (CREP) Bien construit avant 01/01/1949 6 mois si plomb, sinon illimité
Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) Pour tous les biens situé dans une zone couverte par un plan de prévention 6 mois
Diagnostique de Performance Energétique (DPE) Pour tous les bâtiments 10 ans
Métrage - Loi Bouttin Pour tous les biens Illimité, si aucun travaux effectué ultérieurement sur les cloisons

 

Contact - Vos obligations lors de la location de votre bien
 
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Vos obligations pour les parties communes d'un bien

Pour les parties communes, vous avez certaines obligations : 

Type de diagnostic Type de bien concerné
Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien construit avant 01/01/1949
Diagnostic Technioque Amiante (DTA) Bien construit avant 01/07/1997

 

Contact - Vos obligations pour les parties communes d'un bien
 
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Vos obligations pour les Immeubles Recevant du Publique

Pour les ERP / IGH, vaus avez certaines obligations :

 

 

 

 

Type de diagnostic Type de bien concerné
Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien construit avant le 01/01/1949 (partie commune). Obligatoire de l'avoir effectué a compter du 12/08/2008
Dossier Technique Amiante (DTA) Bien construit avant le 01/07/1997
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Tous biens recevant du publique
Accessibilité handicapé Nous contacté, différente date d'application suivant le type d'ERP/IGH

 

Contact - Vos obligations pour les Immeubles Recevant du Publique
 
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Vos obligations avant travaux

Avant travaux pour votre bien, vous avez certaines obligations :

Type de diagnostic Type de bien concerné
Constat des Risques d'Expostion au Plomb (CREP) Bien construit avant 01/01/1949
Diagnostic Amiante avant travaux Bien contruit avant 01/07/1997

 

Contact - Vos obligations avant travaux
 
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Vos obligations avant démolition

Avant la démolition de votre bien ou d'une partie, vous avez certaines obligations :

Type de diagnostic Type de bien concerné
Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien construit avant 01/01/1949
Diagnostic amiante avant dmolition Bien Construit avant 01/07/1997

 

Contact - Vos obligations avant démolition
 
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Tous

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Avant démolition

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avant travaux

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ERP

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Location

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Partie commune

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Vente

 

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