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: Vos obligations
Vos obligations avant travaux
Avant travaux pour votre bien, vous avez certaines obligations :
Type de diagnostic
Type de bien concerné
Constat des Risques d'Expostion au Plomb (CREP)
Bien construit avant 01/01/1949
Diagnostic Amiante avant travaux
Bien contruit avant 01/07/1997
Tous
Avant démolition
avant travaux
ERP
Location
Partie commune
Vente
92 Rue de Paris, 76600 Le Havre - Tél. : 02.35.47.51.02 - Fax : 02.76.01.34.66
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