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AEDI : Vos obligations

 
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Vos obligations lors de la vente de votre bien

Lors de la vente d'un bien immobilier, vous avez plusieurs diagnostics obligatoires à effectuer suivant différents critères. le tableau suivant :

 

 

Type de diagnostic
Type de bien concerné Durée de validité
Constat des Risques d'Exposition au Plomb Bien construit avant le 01/01/1949 (parties privative et commune) 1 an, si présence de plomb, sinon illimité
Diagnostic Amiante Bien construit avant le 01/07/1997 (parties privative et commune) Illimité si absence d'amiante
Diagnostic Termites Bien situé dans une zone classée à risque termites par le préfet (partie privative) 6 mois
Diagnostic Gaz Pour toute installation de plus de 15 ans 3 ans
Etat des Risques Naturels et Technologique (ERNT) Pour tous les biens situé dans une zone couverte par un plan de prévention 6 mois, sauf modification entre le compromis et la vente
Diagnostic de Performance energétique (DPE) Tous les batiments 10 ans
Diagnostic Electrique Pour toute installation de plus de 15 ans 3 ans
Métrage - Loi Carrez Pour tous biens en copropriété Illimité, sauf si travaux effectué sur les cloisons

 

Contact - Vos obligations lors de la vente de votre bien
 
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Tous

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Avant démolition

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avant travaux

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ERP

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Location

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Partie commune

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Vente

 

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