Pour la mise en location de votre bien, vous avez certaines obligations:
| Type de diagnostic |
Type de bien concerné |
Durée de validité |
| Constat des Risques d'Exposition au plomb (CREP) |
Bien construit avant 01/01/1949 |
6 mois si plomb, sinon illimité |
| Etat des Risques Naturels et Technologiques (ERNT) |
Pour tous les biens situé dans une zone couverte par un plan de prévention |
6 mois |
| Diagnostique de Performance Energétique (DPE) |
Pour tous les bâtiments |
10 ans |
| Métrage - Loi Bouttin |
Pour tous les biens |
Illimité, si aucun travaux effectué ultérieurement sur les cloisons |
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