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AEDI : Vos obligations

 
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Vos obligations pour les Immeubles Recevant du Publique

Pour les ERP / IGH, vaus avez certaines obligations :

 

 

 

 

Type de diagnostic Type de bien concerné
Constat des Risques d'Exposition au Plomb (CREP) Bien construit avant le 01/01/1949 (partie commune). Obligatoire de l'avoir effectué a compter du 12/08/2008
Dossier Technique Amiante (DTA) Bien construit avant le 01/07/1997
Diagnostic de Performance Energétique (DPE) Tous biens recevant du publique
Accessibilité handicapé Nous contacté, différente date d'application suivant le type d'ERP/IGH

 

Contact - Vos obligations pour les Immeubles Recevant du Publique
 
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Tous

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Avant démolition

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avant travaux

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ERP

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Location

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Partie commune

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Vente

 

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