Loi : - Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain.
Décret : - Décret n° 2002-120 du 31 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent art. 187 de la loi n° 2000-1208.
