Lois :
- Articles L133-1 à L133-6 du Code de la construction et de l'habitation.
- Articles R133-1 à R133-8 du Code de la construction et de l'habitation.
- Loi n°99-471 du 8 juin 1999.
Arrêté :
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état du bâtiment relatif à la présence de termites (JO du 28 avril 2007).
Norme :
- Norme XP P 03-201 : Etat du bâtiment relatif à la présence de termites. |
