Lois :
- Article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation.
- Article R271-1 à R271-4 du Code de la construction et de l'habitation.
- Article R134-6 à R134-9 du Code de la construction et de l'habitation.
Décret :
- Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments (JO du 15 septembre 2006).
Arrêtés :
- Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure de gaz (JO du 28 avril 2007).
- Arrêté du 02 août 1977 modifié relatif aux règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés situés à l’intérieur des bâtiments d’habitation ou de leurs dépendances (JO du 24 août 1977).
Norme :
- Norme XP P 45-500 : Etat des installations intérieures de gaz des immeubles à usage d'habitation. |
