Lois :
- Article L134-7 du Code de la Construction et de l'Habitation relatif à la sécurité des installations intérieures d'électricité.
- Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.
- Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.
Décret :
- Décret n°2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l'état dee l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Arrêté :
- Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l'éat de l'installation intérieur d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
Norme :
- Norme XP C 16-600 : Etat des installations électriques des immeubles à usage d'habitation. |
