Les installations domestiques d'électricité recèlent des dangers pour la sécurité des personnes, chaque année un tiers des incendies sont d'origine électrique.
Le Code de la Construction et de l'Habitation impose aux vendeurs la réalisation d'un état de l'installation intérieure d'électricité dans les logements comportant une installation électrique datant de plus de 15 ans.
Le diagnostic a pour objet d'identifier, par des contrôles visuels, des essais et des mesures, les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Les exigences techniques faisant l'objet du diagnostic procèdent de la prévention des risques liés à l'état de l'installation électrique et à son utilisation (électrisation, électrocution, incendie). En aucun cas, il ne s'agit d'un contrôle de conformité de l'installation vis-à-vis d'une quelconque réglementation.
Le diagnostiqueur AEDI vérifie, au regard des exigences de sécurité, l'existence et les caractéristiques :
- D'un appareil général de commande et de protection, et de son accessibilité ;
- D'au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation électrique ;
- D'un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
- D'une liaison équipotentielle et d'une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche ;
- La présence de matériels électriques vétustes, inadaptés à l'usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension ; - Les conducteurs non protégés mécaniquement.
L'intervention ne porte que sur les constituants visibles, visitables de l'installation au moment du diagnostic. Elle s'effectue sans déplacement de meubles, ni démontage de l'installation électrique (sauf le capot du tableau électrique), ni destruction des isolants des câbles.
L'état de l'installation intérieure d'électricité :
Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l'installation d'électricité privative des immeubles à usage d'habitation située en aval du disjoncteur de branchement de cette installation. Le diagnostic concerne l'ensemble des circuits de toutes tensions et natures de courant associés en vue de l'utilisation de l'énergie électrique. Il concerne également la partie de l'installation de branchement située dans la partie privative. Le diagnostic ne concerne pas les circuits internes des matériels d'utilisation destinés à être reliés à l'installation électrique fixe.
L'état de l'installation intérieure d'électricité :
- Signale et localise les anomalies relevées, apporte des explications sur leur nature et alerte sur les risques encourus en cas d'utilisation de l'installation (électrisation, électrocution, incendie) ;
- Rappelle en fonction de la nature de l'installation contrôlée les règles élémentaires de sécurité et d'usage à respecter. L'état de l'installation intérieure d'électricité doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte authentique de vente.
L'état de l'installation intérieure d'électricité a une durée de validité de trois ans. |
