Lois :
- Article 46 loi 65-557 du 10/07/1965.
- Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété (JO du 19 décembre 1996).
Décret :
- Décret no 97-532 du 23 mai 1997 portant définition de la superficie privative d'un lot de copropriété.
