La loi impose de rassembler dans un seul dossier appelé « Dossier de Diagnostic Technique » (DDT) l'ensemble des documents destinés à l'information de l'acquéreur ou du locataire.
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, un Dossier de Diagnostic Technique, fourni par le vendeur, doit être annexé à la promesse de vente.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :
- Le constat de risque d'exposition au plomb
- L'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante
- L'état du bâtiment relatif à la présence de termites
- L'état de l'installation intérieure de gaz
- L'état des risques naturels et technologique
- Le diagnostic de performance énergétique
- L'état de l'installation intérieure d'électricité
- L'état de l'installation d'assainissement autonome (à partir du 1er janvier 2013)
En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des documents mentionnés en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Un dossier de diagnostic technique, fourni par le bailleur, doit être annexé au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement.
Le dossier de diagnostic technique comprend les documents suivants :
- Le constat de risque d'exposition au plomb
- L'état des risques naturels et technologique
- Le diagnostic de performance énergétique
- Métrage - Loi Boutin
