Lois :
- Articles L271-4 à L271-6 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs au dossier de diagnostic technique.
- Articles R271-1 à R271-5 du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux conditions d'établissement du dossier de diagnostic technique.
Ordonnace :
- Ordonnance n° 2005-655 du 2 juin 2005
Décrets :
- Décret n° 2006-1114 du 05 septembre 2006 relatif aux diagnostiques techniques immobiliers et modifiant le code de la construction et de l’habitation et le code de la santé publique (JO du 07 septembre 2006).
- Décret n° 2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JO du 23 décembre 2006).
